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ÉDITO JUIN 2012

mardi 25 septembre 2012, par Jeannine Meignan

Nouveaux traités européens : VÉRITABLE COUP D’ÉTAT INACCEPTABLE !

Poursuivant son engagement pour l’audit citoyen de la dette publique, Attac 82, comme d’autres comités locaux, se mobilise avec Attac France contre la ratification du nouveau traité européen appelé aussi Pacte budgétaire, comme elle l’a fait contre le Traité Constitutionnel Européen en 2005. Ce sera le sujet de la réunion publique co-organisée avec le CAC 82, le 27 septembre prochain à Montauban.

Le Président de la République a annoncé son intention de renégocier le traité budgétaire européen, « complété par un volet croissance ». Mais cela suffira-t-il ?

Il s’agit d’un texte qui menace gravement les systèmes sociaux et les mécanismes démocratiques européens.

Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) signé par 25 pays le 1er mars 2012, doit être ratifié avant la fin de l’année. Le Royaume Uni et la République tchèque ne l’ont pas signé. Douze ratifications sur 25 seront suffisantes pour qu’il entre en vigueur. On notera que le principe d’unanimité est allègrement bafoué quand besoin néolibéral il y a.

Le TSCG ampute la raison d’être première du Parlement, le pouvoir de décider des recettes et dépenses, et transfère un pouvoir considérable à la Commission et à la Cour de justice, institutions non élues de l’Union.

Principales dispositions du TSCG :

-  Les budgets nationaux doivent être équilibrés ; le déficit structurel est limité à 0,5% du PIB (en 2010, selon la Cour des comptes, le déficit structurel français était de 5 % du PIB, soit 96,5 milliards d’euros, le ramener à 0,5% supposerait 87 milliards d’économies)

-  Les Etats doivent introduire cette « règle d’or » dans leur constitution et mettre en place un mécanisme automatique de correction « qui ne sera pas soumis à la délibération parlementaire ». C’est le Conseil constitutionnel - et non plus les élus - qui veillera à la conformité des budgets avec cette nouvelle règle.

-  Quand la dette publique est supérieure à 60% du PIB, les Etats doivent la résorber en 3 ans, à un rythme de 1/20 par an (soit 26 milliards/an pour la France pour cet exemple de 2010)

-  Lorsqu’un Etat connait des déficits et dette supérieurs aux règles instituées il doit présenter un programme de réformes structurelles à la Commission et au Conseil.

-  Les Etats doivent soumettre à la Commission et au Conseil leurs projets d’émission d’emprunt.

-  Lorsque la Commission affirme qu’un Etat est en infraction, les sanctions sont automatiques.

Le Mécanisme européen de stabilité (MES) :

Il représente une perte d’indépendance irrévocable et inconditionnelle.

Le traité instituant le MES a été ratifié par le parlement français le 21 février 2012 grâce à l’abstention de la grande majorité des élus socialistes et écologistes. C’est une sorte de FMI, destiné à remplacer au 1er janvier 2013 les instruments créés en 2010 pour faire face à la crise de la dette dans l’UE. Il a été adopté par la procédure simplifiée, qui normalement ne peut être utilisée pour « accroitre les compétences attribuées à l’Union ». Son rôle est d’attribuer des aides financières à des Etats sous conditions. Il lèvera les fonds sur les Etats et les marchés. Son capital actuellement prévu : 700 milliards d’euros dont une quote-part de 142,7 milliards d’euros pour la France. (sans préjuger de hausse non négociable)

Dirigé par des ministres des finances il est indépendant des parlements européen et nationaux. Il ne pourra faire l’objet de poursuites. L’aide sera accordée par la Commission, en lien avec la BCE et le FMI.

Les citoyens doivent être informés que ces deux traités représentent une perte d’indépendance "irrévocable et inconditionnelle", sans qu’il y ait eu débat public ni sur les enjeux politiques ni sur les conséquences économiques sur leurs vies.

Ces conséquences seront lourdes en termes de réduction des dépenses publiques et de politique de l’emploi (encore plus de flexibilité et de précarité).

Attac entend porter cette question sur la place publique et avec toutes les organisations progressistes et les citoyens volontaires mobiliser dans tout le pays et au-delà en Europe.

Et n’oublions pas que l’Université d’été d’Attac France aura lieu du 24 au 27 août, à la grande arche de l’université du Mirail à Toulouse.